En cas de désaccord avec la décision de la CDAPH

Illustration de la procédure de contestation. Lorsque je conteste les décisions de la CDAPH soit j'accepte de participer à une conciliation soit je fais un recours administratif préalable Obligatoire auprès de la MDPH. Si je ne suis toujours pas d’accord avec la décision après le recours administratif, je peux faire un recours contentieux dans un délai de 2 mois.

Si je ne suis pas d’accord avec les décisions de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH(Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées)), j'ai la possibilité de contester ces décisions auprès de la MDPH(Maison Départementale des Personnes Handicapées) par :

  • Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO(Recours Administratif Préalable Obligatoire))
    •  

OU

  • La conciliation avec possibilité d’un RAPO(Recours Administratif Préalable Obligatoire) par la suite
    •  

Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO(Recours Administratif Préalable Obligatoire))

Je peux faire un RAPO(Recours Administratif Préalable Obligatoire) auprès de la MDPH(Maison Départementale des Personnes Handicapées) de la Vienne. Dans un délai de deux mois, je peux soit :

  • Envoyer un courrier à l’adresse : MDPH(Maison Départementale des Personnes Handicapées) de la Vienne - 39, rue de Beaulieu – 86000 Poitiers.
    •  
  • Envoyer un courriel à l’adresse mdph-accueil@departement86.fr
    •  
  • Remplir le formulaire de contact
    •  

Ce recours permettra une nouvelle étude de mes droits et je peux y joindre de nouveaux éléments. Je recevrai alors une nouvelle décision.

Si je ne suis toujours pas d’accord avec la décision après le recours administratif, je peux faire un recours contentieux dans un délai de 2 mois.

La conciliation

Je souhaite donner plus d’informations sur ma situation et avoir des explications sur la décision prise par la CDAPH(Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées). Je peux faire une conciliation auprès de la MDPH(Maison Départementale des Personnes Handicapées) de la Vienne.

Dans un délai de deux mois, je peux soit :

  • Envoyer un courrier à l’adresse : MDPH(Maison Départementale des Personnes Handicapées) de la Vienne - 39, rue de Beaulieu – 86000 Poitiers.
    •  
  • Envoyer un courriel à l’adresse mdph-accueil@departement86.fr
    •  
  • Remplir le formulaire de contact.
    •  

Je suis reçu par des personnes indépendantes chargées de la conciliation. Je recevrai le rapport de conciliation.

Si je ne suis toujours pas d’accord, j’ai la possibilité de faire un RAPO(Recours Administratif Préalable Obligatoire). La procédure de conciliation suspend le délai du RAPO(Recours Administratif Préalable Obligatoire).

Le recours contentieux

Si je veux faire un recours contentieux, je dois adresser au tribunal par lettre recommandée avec accusé de réception : ma requête motivée, une copie de la décision prise à la suite du recours administratif, ainsi que tous les documents complémentaires que j'estime utiles.

Selon les droits et prestations demandés, je m’adresse au :

Tribunal Administratif pour :

  • la RQTH(Reconnaissance de la Qualité travailleur handicapé)
    •  
  • l’orientation professionnelle
    •  
  • la Carte Mobilité Inclusion (CMI(Carte Mobilité Inclusion)) Stationnement
    •  

Adresse  du Tribunal administratif :
15 rue de Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers

Tribunal Judiciaire pour :

  • l’AAH et le Complément de Ressources (CPR)
    •  
  • l’AEEH et ses compléments
    •  
  • l’ACTP
    •  
  •  l’ACFP
    •  
  • l’AVPF
    •  
  • la PCH(Prestation de Compensation du Handicap)
    •  
  • les décisions relatives à la scolarisation, l’orientation en Établissements et Services Médico-Sociaux
    •  
  • les Cartes Mobilité Inclusion (CMI(Carte Mobilité Inclusion)) Invalidité et Priorité
    •  

Adresse du Tribunal Judiciaire
Pôle social - 4 boulevard de Lattre de Tassigny - 86000 Poitiers

A LIRE EGALEMENT

Besoin d'informations complémentaires et actualisées en temps réel ? Le site de la CNSA(Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie) vous propose un ensemble de fiches en facile à lire et à comprendre pour trouver la réponse à vos interrogations.

- Consulter les fiches en facile à lire et à comprendre | CNSA