La MDPH(Maison Départementale des Personnes Handicapées) de la Vienne attache la plus grande importance au respect de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel.
Ce traitement est fondé sur la base de l’exécution de notre mission d’intérêt public. Il a pour finalité, via ce site internet, l’accompagnement, l’information, la mise en œuvre des moyens pour répondre à vos demandes, le suivi des décisions, la médiation et la conciliation, la gestion des contentieux et des preuves et le respect des obligations légales et réglementaires, l’établissement des statistiques anonymes à partir de l'utilisation de cookies/de données de navigation de la plateforme web.
Les données collectées auprès de vous ou des tiers habilités à nous les transmettre sont :
- Des données d’identification : informations relatives à votre état civil, votre profession, vos coordonnées téléphonique, postale et électronique, vos numéros de sécurité sociale, d’affiliation CAF(Caisse d'allocations familiales)
- Des informations à caractère social ou juridique (existence d’une mesure de protection)
- Des informations médicales
- Vos commentaires sur votre situation personnelle et professionnelle
- Des données techniques vous concernant (adresse IP, adresse MAC)
Le traitement fait l’objet d’une politique de minimalisation de la collecte des données.
La MDPH(Maison Départementale des Personnes Handicapées) traite et conserve les données à caractère personnel dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Les destinataires des données sont les agents de la MDPH(Maison Départementale des Personnes Handicapées) dans le cadre de leurs attributions et les prestataires techniques, à ces seules fins.
Dans le cadre de nos obligations légales et réglementaires, vos données pourront également être communiquées à des autorités et organismes disposant du pouvoir d’en solliciter communication.
Ce traitement ne fait pas l’objet de transfert de données hors union européenne, ni de prise de décision automatisée.
La MDPH(Maison Départementale des Personnes Handicapées) utilise la solution API Captchétat, proposée par l'administration française, afin de protéger les formulaires du site contre les soumissions automatisées et les tentatives d'utilisation abusive par des robots. L'API Captchétat permet de générer un contrôle de sécurité de type CAPTCHA destiné à distinguer un utilisateur humain d'un programme automatisé.
Lors de l'utilisation d'un formulaire protégé par Captchétat :
- un identifiant temporaire de session lié au CAPTCHA peut être généré ;
- les informations strictement nécessaires à la vérification du CAPTCHA sont transmises au service ;
- des données techniques de connexion (telles que l'adresse IP, la date et l'heure de la requête) peuvent être traitées à des fins de sécurité et de prévention de la fraude ;
- aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires ou de profilage commercial.
Ce traitement est mis en œuvre sur la base de l'intérêt légitime de la MDPH(Maison Départementale des Personnes Handicapées) à garantir la sécurité de ses téléservices et à prévenir les envois automatisés non sollicités.
L'utilisation de Captchétat n'entraîne pas le dépôt de cookies publicitaires ni l'analyse de votre navigation à des fins commerciales par un prestataire privé tiers.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, en demander la rectification sous réserve de la réglementation applicable. Pour des motifs légitimes vous pouvez vous opposer et limiter le traitement de vos données.
Pour les autres droits ou tout autre question sur le traitement de vos données personnelles, ce contact peut s’effectuer :
- Par courriel à : referent.informatiqueMDPH@departement86.fr
- Par courrier :
Agence des Territoires 86
Délégué à la Protection des Données
Avenue René Cassin
Téléport 2
BP 90238
86963 CHASSENEUIL DU POITOU CEDEX
Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).
La MDPH(Maison Départementale des Personnes Handicapées) de la Vienne met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de façon à garantir la sécurité des données personnelles et les protéger contre les risques d’accès illégitime, de modification non désirée ou de disparition.