Comprendre le taux d'incapacité

    Le Taux d'Incapacité (TI(Taux d'Incapacité)) est l'un des critères permettant l’attribution de certains avantages ou prestations par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH(Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées)).

    Qu'est-ce que le Taux d'Incapacité (TI(Taux d'Incapacité)) ?

    Évalué par les Équipes Pluridisciplinaires (EP(Équipe Pluridisciplinaire)), ce taux correspond au degré d'incapacité d'une personne face aux actes de la vie quotidienne et peut permettre d’ouvrir des droits.

    Le Taux d'Incapacité est évalué par l'Equipe Pluridisciplinaire de la MDPH(Maison Départementale des Personnes Handicapées) qui s’appuie sur un référentiel national, le «  guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées  » ( Consulter l'annexe 2-4 du CASF). En fonction de l’analyse des déficiences de la personne et de leurs répercussions sur sa vie quotidienne, ce guide permet de fixer un taux d’incapacité.

     

    Il est défini en trois fourchettes de taux :

    • Inférieur à 50 % : reconnaît des limitations d’activités ayant un retentissement modéré dans la vie socioprofessionnelle.
    • 50 – 79 % : correspond à une entrave notable dans la vie quotidienne, c’est-à-dire un retentissement important sur la vie sociale, scolaire, professionnelle ou domestique.
    • Supérieur à 80 % : désigne une atteinte à l’autonomie dans le cadre de la réalisation des actes essentiels de la vie quotidienne.

    Le taux d’incapacité n’est pas permanent et peut évoluer au cours du temps.

     

    Différence entre taux d’incapacité, incapacité partielle permanente et taux d’invalidité

    ATTENTION

    Ne  pas confondre le Taux d'Incapacité (TI(Taux d'Incapacité)), l'Incapacité Permanente Partielle (IPP) et la Pension d'invalidité (PI).
    Le Taux d'Incapacité (TI(Taux d'Incapacité)) est évalué par la MDPH alors que l'Incapacité Permanente Partielle (IPP) et la Pension d'invalidité (PI) sont évaluées et gérées par l'Assurance Maladie.

    L’Incapacité Permanente Partielle (IPP) de l’Assurance Maladie

    Ce taux est fixé par l’assurance maladie, sur la base d’un barème détaillé réglementaire, pour l’indemnisation des séquelles d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. (Consulter le site ameli.fr pour connaître le barème)

    La Pension d’Invalidité de l’Assurance Maladie (PI)

    Compense partiellement la perte de salaire résultant de la réduction de la capacité de travail.

    Prestation sous condition médicale et condition de cotisation liée à l’activité professionnelle. Elle se décline en 3 catégories : I, II ou III. ( Consulter le site ameli.fr pour connaître les droits et démarches en cas d'invalidité)

    A LIRE EGALEMENT

    Besoin d'informations complémentaires et actualisées en temps réel ? Le site de la CNSA(Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie) vous propose un ensemble de fiches en facile à lire et à comprendre pour trouver la réponse à vos interrogations.

    - Consulter les fiches en facile à lire et à comprendre | CNSA