Le traitement d'une demande

La MDPH(Maison Départementale des Personnes Handicapées) vérifie que mon dossier comporte toutes les pièces obligatoires :

• Mon dossier est complet si j’ai fourni toutes les pièces obligatoires, mon dossier est recevable et je reçois un accusé de réception par voie postale.
• Mon dossier est incomplet si des pièces obligatoires sont manquantes ou non conformes, la MDPH(Maison Départementale des Personnes Handicapées) m’en informe par voie postale afin que je complète mon dossier.

L’Équipe Pluridisciplinaire (EP(Équipe Pluridisciplinaire)) évalue ma situation en s’appuyant sur les documents fournis et peut :

• Me demander des éléments complémentaires
• M’inviter à une visite médicale
• Me proposer une visite à domicile

Si besoin, l’Équipe Pluridisciplinaire (EP(Équipe Pluridisciplinaire)) établit un Plan Personnalisé de Compensation (PPC(Plan Personnalisé de Compensation)) qui regroupe ses propositions.

La MDPH(Maison Départementale des Personnes Handicapées) m'envoie le PPC(Plan Personnalisé de Compensation). Je peux faire part de mes observations et joindre tout nouvel élément.

En se basant sur les éléments fournis par l’Équipe Pluridisciplinaire (EP(Équipe Pluridisciplinaire)) et mes observations éventuelles, la CDAPH(Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) :

• Décide de mes droits.
• Transmet un avis au Président du Conseil Départemental pour décision relative à la Carte Mobilité Inclusion (CMI(Carte Mobilité Inclusion)).

En savoir plus en cas de désaccord avec la décision

A SAVOIR
Le délais moyen de traitement de ma demande est publiée chaque semestre : je consulte le baromètre
Il varie en fonction des types de droits demandés.

Les décisions prises par la CDAPH(Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) me sont adressées par voie postale.

Si ces décisions ouvrent droit à des aides ou des prestations, elles sont transmises par la MDPH(Maison Départementale des Personnes Handicapées) aux organismes compétents (CAF(Caisse d'allocations familiales), MSA(Mutualité Sociale Agricole), Conseil Départemental...).

Ces organismes calculent alors mes droits et verseront mes prestations, après vérification des conditions administratives (pour les aides financières) ou me contacteront pour finaliser mes démarches (pour les CMI(Carte Mobilité Inclusion), par exemple).