Les 20 ans de la loi handicap du 11 février 2005
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Que dit la loi de 2005 ?
La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 a apporté des évolutions essentielles pour répondre aux attentes des personnes en situation de handicap.
Elle met en œuvre le principe fondamental du droit à compensation du handicap, quels que soient l’origine et la nature de la déficience, l’âge ou le mode de vie de la personne.
Les 5 axes principaux
La loi de 2005 s'articule autour des différents aspects de la vie courante des personnes handicapées.
Ces principaux objectifs sont :
- L’accessibilité : faciliter l'accès aux lieux publics, transports et logements, en imposant une réglementation stricte pour les nouvelles constructions et en adaptant les infrastructures existantes.
- L’éducation : garantir l’accès à l’éducation pour tous, en intégrant les élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires ordinaires et en adaptant les infrastructures et les programmes scolaires aux besoins de chacun.
- L’emploi : favoriser l’insertion professionnelle en proposant des dispositifs de soutien à l’emploi, des aménagements des conditions de travail et des quotas d’embauche.
- La santé : assurer l’accès aux soins pour les personnes handicapées en assurant la formation des professionnels de santé aux spécificités liées au handicap et en adaptant les différentes structures.
- La vie sociale : promouvoir la participation des personnes handicapées à la vie sociale et culturelle, en facilitant l'accès aux loisirs, au sport et à la culture.
Quelles perspectives pour 2025 ?
- Une dérogation permet d’obtenir un délai supplémentaire de 3 à 9 ans pour réaliser les travaux d’accessibilité des établissements recevant du public.
- Les services de transports publics doivent élaborer un schéma directeur d’accessibilité qui peut s’étendre sur trois ans pour le transport urbain, six ans pour le transport interurbain et neuf ans pour le transport ferroviaire.
- L'obligation d’accessibilité des logements neufs prévue par la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées a été confirmée par la loi sur le handicap de 2005 et réaffirmée en 2023.
- En novembre 2018, la loi ELAN a revu à la baisse les règles d’accessibilité. Au lieu des 100% initialement exigés, 20% des logements neufs en habitat collectif doivent être accessibles. Les autres logements doivent pouvoir être rendus totalement accessibles par des travaux simples et à moindre coût. Depuis le 1er janvier 2019, le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux doit également renseigner le niveau d’accessibilité des logements.
Et concernant l’accessibilité numérique ?
La loi de 2005 sur l’accessibilité numérique à 100% a été réaffirmée lors de la Conférence Nationale du Handicap, en septembre 2023.
Depuis le 1er janvier 2024, les sites web non-accessibles aux personnes en situation de handicap peuvent être sanctionnés d'une amende de 50 000 euros. L'objectif principal étant que les démarches en ligne les plus courantes soient accessibles fin 2025.